Loi n°2020-936 du 30 juillet 2020) (Dictionnaire permanent, Santé, bioéthique, biotechnologies, n°317, septembre 2020, p.9) :
Note de la rédaction « Violences conjugales : possibilité de lever le secret médical ». La rédaction présente brièvement la possibilité ouverte aux professionnels de santé de signaler les violences conjugales au procureur de la République, sans l’accord de la victime, par la modification de l’article 226-14 du code pénal.