Actualités du cabinet

Contrat d’assurance – Renonciation par avance au secret médical – Refus de communication du dossier médical – Assureur dispensé de ses obligations

(Note sous Cass., 2ème civ., 25 juin 2020, n°19-15642) (Revue générale du droit des assurances, septembre 2020, n°117, p.38) :

Contrat d’assurance – Renonciation par avance au secret médical – Refus de communication du dossier médical – Assureur dispensé de ses obligations Lire la suite

Retour en haut