(Note sous Cass., crim., 9 septembre 2020, n°19-84301) (Recueil Dalloz, n°31, septembre 2020, p.1725) :
Note de la rédaction « Ordonnance médicale (falsification) : condamnation pour escroquerie et pour faux ».
Les faits de falsification de documents, correspondant à une altération de la vérité dans un support écrit ou tout autre moyen d’expression de la pensée, sont distincts des faits d’utilisation de ces derniers, constitutifs du délit d’usage de faux et potentiellement d’un élément des manœuvres frauduleuses de l’escroquerie. Ils relèvent de deux intentions coupables distinctes. Ainsi, la cour d’appel qui condamne une infirmière libérale ayant falsifié des ordonnances médicales puis utilisé ces dernières à des fins de facturation de soins fictifs, à la fois pour faux et usage de faux mais aussi pour escroquerie, ne méconnait pas le principe non bis in idem.