Dépakine – Carence fautive – Contrôle d’information – Notice – Responsabilité partielle – État

(Santé, bioéthique, biotechnologies, septembre 2020, n°317, p.2) :

Article de J. Peigné « Dépakine : l’Etat en partie responsable ». Par une série de jugements rendus le 2 juillet 2020, le Tribunal administratif de Montreuil a considéré que, « pour des grossesses intervenues entre 2005 et 2008, les risques de malformations congénitales et de troubles neurodéveloppementaux liés à une exposition in utero à la Dépakine étaient suffisamment connus pour que la responsabilité de l’État soit engagée en raison de la défaillance […] dans le contrôle de l’information figurant dans la notice du médicament ». Cependant, cette responsabilité a été atténuée eu égard au comportement du laboratoire fabricant et des médecins prescripteurs.

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