Toute personne peut être victime d’un accident médical. Un accident médical peut survenir lors d’une hospitalisation, d’une prise en charge quelconque en matière de santé ou encore à la suite de l’administration d’un traitement thérapeutique. Cet accident peut être le fait d’un médecin, du personnel soignant, de l’ensemble de l’équipe médicale pluridisciplinaire ou encore de l’établissement de santé ou de l’institution de soins dans lesquels les patients sont pris en charge.
Les accidents médicaux peuvent survenir aussi bien dans des établissements de soins publics et privés que dans des pharmacies, laboratoires d’analyses médicales ou encore cabinets de professionnels de santé et peuvent avoir pour conséquence d’engendrer des dommages corporels anormaux au regard de l’état de santé initial du patient.
Il existe plusieurs types d’accidents médicaux répondant à des régimes juridiques différents :
- Les accidents médicaux fautifs relevant de fautes médicales
- Les accidents médicaux non fautifs appelés aléas thérapeutiques
- Les infections nosocomiales fautives ou non
- Les affections iatrogènes
- Les accidents médicaux issus de l’administration de produits de santé défectueux
La notion de faute médicale
Le médecin est tenu d’une obligation de moyen et non de résultat, et ce dans le cadre de la relation contractuelle qui l’unit à son patient. Ce principe a été établi par le célèbre arrêt Mercier du 20 mai 1936. Autrement dit, le médecin doit tout mettre en œuvre pour soigner son patient dans les règles de l’art, il doit procurer des « soins consciencieux, attentifs et conformes aux données acquises de la science » mais ne saurait voir sa responsabilité engagée s’il ne parvient pas à soigner son patient, dès lors qu’il n’a commis aucune faute.
La notion de faute médicale a ensuite été encadrée par la Loi Kouchner n°2002-303 du 4 mars 2002 qui instaure un principe de responsabilité médicale pour faute médicale. Il s’agit de l’actuel article L.1142-1 du Code de la santé publique.
Le patient victime d’un accident médical doit alors démontrer la faute du médecin, le dommage subit et le lien de causalité entre ladite faute et le dommage.
Il existe différents types de fautes médicales :
- La faute technique qui renvoie à l’erreur commise en raison d’une méconnaissance des usages et des règles qui gouvernent la profession visée
- La faute d’humanisme par exemple lorsque le professionnel de santé n’a pas pris soins de recueillir le consentement du patient avant de pratiquer son acte médical
- Le défaut d’information entendu comme le manquement du professionnel de santé à son devoir de conseil et d’information
La notion d’aléa thérapeutique
L’aléa thérapeutique est un accident médical non fautif, plus précisément il est la conséquence défavorable d’un acte de prévention, de diagnostic ou de soins.
Cet aléa thérapeutique peut revêtir trois formes :
- Un accident médical
- Une affection iatrogène
- Une infection nosocomiale
En l’absence de faute, il n’apparait pas possible de rechercher la responsabilité du professionnel ou de l’établissement de santé en cause. C’est pourquoi la Loi Kouchner de 2002 a créé un mécanisme d’indemnisation des victimes d’accidents médicaux non fautifs par la mise en place d’un fond d’indemnisation, l’ONIAM (office national d’indemnisation des accidents médicaux). Dans ce cas la faute n’aura pas à être démontrée par le patient victime d’un dommage corporel.
Procédure d’indemnisation des victimes d’accidents médicaux
Toute personnes s’estimant victime d’un accident médical peut agir dans un délai de 10 ans à compter de la consolidation de son état de santé.
Les victimes d’accidents médicaux ont le choix de saisir soit une Commission de conciliation et d’indemnisation des accidents médicaux (CCI) soit de saisir une juridiction de droit commun.
Le cabinet EA Avocat propose de vous accompagner dans ces démarches de la manière suivante :
– tout d’abord nous vous aiderons à récupérer votre dossier médical ;
– ensuite nous fixons un premier rendez-vous au cours duquel nous analysons votre droit à indemnisation et étudions les différentes parties à mettre en cause ;
– nous constituons votre dossier ;
– nous rédigeons une consultation juridique dans laquelle nous vous exposons toutes les possibilités procédurales ;
– nous signons une convention d’honoraires dans laquelle nous trouvons un accord quant aux modalités de rémunération de l’intervention du cabinet ;
– nous pouvons éventuellement demander l’intervention d’un médecin conseil afin qu’il mette en œuvre une expertise amiable afin de mettre en place un premier chiffrage de vos préjudices.
Lorsque le dossier est complet nous commençons par engager des pourparlers avec la partie responsable et son assureur. Si les propositions d’indemnisation de l’assureur ne sont pas à la hauteur des préjudices subis nous pouvons par la suite saisir un tribunal judiciaire et/ou la CCI.
Si nous saisissons une juridiction de droit commun, il conviendra dans un premier temps de solliciter un référé expertise afin d’obtenir la désignation d’un expert judiciaire indépendant et de demander le versement d’une provision à valoir sur l’indemnisation des préjudices subis afin de couvrir notamment vos frais médicaux en cour. Si nous saisissons la CCI nous pouvons également solliciter une expertise.
Le cabinet EA Avocat vous assistera lors de ces expertises, nous pouvons également être accompagné d’un médecin.
Victimes de produits de santé défectueux
Est entendu par produits de santé, les cosmétiques, les médicaments, les dispositifs médicaux, les produits sanguins et bien d’autres.
Lorsqu’un produit de santé est affecté d’un défaut, ce défaut peut être un défaut de fabrication, un défaut d’évaluation des risques ou encore un défaut d’informations quant aux risques et effet indésirables éventuels.
Comme en témoignent des affaires récentes (Médiator, prothèses PIP, Dépakine…), les victimes de produits de santé peuvent agir en justice afin d’obtenir une indemnisation des leurs préjudices.
Par ailleurs, la nouvelle règlementation en matière de RC Produits permet aux victimes de tels dommages de former des actions de groupe comme c’est le cas notamment dans le cadre de l’affaire de la Dépakine.
Le régime juridique de la responsabilité du fait des produits défectueux impose une connaissance spécifique de la règlementation tout comme la responsabilité médicale de manière générale. En effet, les procédures en la matière sont spécifiques et subtiles. C’est pourquoi le recours à un avocat spécialisé en matière de droit de la santé et plus particulièrement en matière de dommage corporel s’avère très utile.
N’hésitez pas à contacter le cabinet EA Avocat de Me Emilie Amarine, nous pourrons ainsi faire le point sur votre dossier et mettre en œuvre des stratégies juridiques sur mesure.