Accompagnement des professionnels de santé en matière de responsabilité médicale

Le droit de la santé est un droit en évolution permanente ce qui explique la multiplication et la complexification des normes et des obligations existant en la matière.

Face à cette diversification normative, les acteurs du système de santé sont souvent amenés à s’interroger sur l’étendue de leurs droits et obligations.

Le Code de la santé publique liste un certain nombre d’obligations auxquelles les professionnels de santé sont tenus.

La notion de professionnels de santé

Est entendu par professionnel de santé :

  • Articles L.4111-1 à L.4163-10 du CSP : les professionnels du corps médical à savoir les médecins, les sages-femmes ainsi que les odontologistes ;
  • Articles 4211-1 à 4252-3 du CSP : les professionnels de la pharmacie et de la physique médicale à savoir les pharmaciens, les préparateurs en pharmacie, les préparateurs en pharmacie hospitalière et les physiciens médicaux ;
  • Articles 4311-1 à 4394-3 du CSP : les auxiliaires médicaux à savoir les infirmiers, les masseurs-kinésithérapeutes, les pédicures-podologues, les ergothérapeutes et les psychomotriciens, les orthophonistes et orthoptistes, les manipulateurs d’électroradiologie médicale et techniciens de laboratoire médical, les audioprothésistes, les opticiens-lunetiers, les prothésistes et orthésistes, les diététiciens, les aides-soignants, les auxiliaires de puériculture et les ambulanciers.

Conditions d’engagement de la responsabilité médicale

Dans certaines conditions, la responsabilité des professionnels de santé peut être engagée tout comme leur responsabilité ordinale et ce, qu’ils exercent à titre libéral, à titre salarié ou en établissement de santé public ou privé.

En effet, les professionnels de santé sont soumis à un régime de responsabilité pour faute énoncé par l’article 1142-1 du Code de la santé publique qui dispose que :

« les professionnels de santé mentionnés à la quatrième partie du présent code, ainsi que tout établissement, service ou organisme dans lesquels sont réalisés des actes individuels de prévention, de diagnostic ou de soins ne sont responsables des conséquences dommageables d’actes de prévention, de diagnostic ou de soins qu’en cas de faute ».

Concrètement, un patient pourra engager la responsabilité d’un professionnel de santé dès lors qu’il ramène la preuve d’une faute, d’un dommage et d’un lien de causalité entre la faute et le dommage.

Le délai de prescription d’une telle action étant de 10 ans à compter de la consolidation du dommage initial ou aggravé.

La faute peut être une faute technique, une faute éthique, la pratique d’un acte illicite ou encore un manquement au devoir d’information et de conseil. Il est à préciser que dans ce dernier cas, la charge de la preuve est inversée puisque c’est au médecin de rapporter la preuve qu’il a bien informé son patient.

Par ailleurs, il est à noter que dans certains cas la responsabilité des professionnels de santé pourra être engagée alors même qu’aucune faute n’aura été commise. C’est le cas des infections nosocomiales ou des aléas thérapeutiques.

Les contours du contentieux médical

En effet, le contentieux de la responsabilité médicale s’articule essentiellement autour :

  • Des infections nosocomiales : l’article L. 1142-1 du Code de la Santé Publique al. 2 dispose que :

« Les établissements de santé sont responsables des dommages résultant des infections nosocomiales, sauf s’ils rapportent la preuve d’une cause étrangère.« 

Selon certains critères définis légalement, ce type de dommage est pris en charge par la solidarité nationale ;

  • De l’aléa thérapeutique : Tout comme pour les infections nosocomiales, ce type de dommage, qui ne résulte pas de la faute d’un professionnel de santé mais d’un évènement imprévisible, est pris en charge par la solidarité nationale à la condition que les conséquences du dommage soient d’une particulière gravité ;
  • L’obligation de surveillance ;
  • L’obligation de délivrer des soins consciencieux et conformes aux données acquises de la science ;
  • L’obligation d’information : Dès lors qu’un professionnel de santé délivre un acte thérapeutique, de diagnostic ou de soins il se doit d’informer son patient de tous les risques qu’il peut encourir. Ce devoir d’information et de conseil porte également sur les risques dits exceptionnels. Le patient doit connaitre l’ensemble des risques qu’il encoure afin de pouvoir donner un consentement libre et éclairé ;
  • La responsabilité en matière de produits défectueux.

Le dommage peut être patrimonial et/ou extrapatrimonial. Les dommages patrimoniaux sont des dommages matériels, les dommages extrapatrimoniaux sont des dommages moraux et corporels. Le principe de la réparation intégrale s’applique en la matière. Le montant de l’indemnisation pour chaque poste de préjudice est chiffré sur la base d’une expertise médicale.

Un lien de causalité entre la faute et le dommage doit être prouvé par le patient. Il est admis dans certains cas particuliers, que des présomptions graves, précises et concordantes peuvent suffire à établir l’existence dudit lien de causalité.

Les litiges en matière de responsabilité médicale peuvent être tranchés par les tribunaux de l’ordre judiciaire dès lors que le ou les professionnels de santé mis en cause exercent à titre libéral ou devant l’ordre administratif lorsqu’ils exercent à titre salarié.

Il est également possible de trancher ce type de litige à l’amiable devant une CCI.

Un accompagnement sur mesure

Le Cabinet EA Avocat dispose d’une expertise en matière de responsabilité médicale. Il accompagne les professionnels de santé dont la responsabilité médicale a été mise en jeu.

Le Cabinet EA Avocat met à disposition des professionnels de santé ses compétences juridiques et son expérience en matière de droit de la santé afin de conseiller, représenter et former ces derniers dans le cadre de la responsabilité médicale.

Le Cabinet EA Avocat conseille les professionnels de santé en matière de (i) rédaction de contrats, qu’il s’agisse de contrat de structure, d’exercice, de remplacement ou encore de présentation et cession de patientèle et (ii) en matière de gestion de conflits entre associés et/ou collaborateurs.

Le Cabinet EA Avocat représente les professionnels de santé devant les juridictions judiciaires, administratives et pénales ainsi que devant les CCI. Forte de plusieurs expériences au sein des Ordres professionnels, Maître Emilie Amarine assiste également les professionnels de santé devant les Ordres professionnels (ordre des médecins, ordre des pharmaciens, ordre des sages- femmes, ordre des masseurs kinésithérapeutes) lorsque les faits reprochés sont constitutifs d’un manquement à la déontologie. Le cabinet EA Avocat vous assiste durant toute la procédure (conciliation, expertise médicale, plaidoirie, rédaction des actes de procédure…) et vous informe du suivi de la procédure à chaque stade de celle-ci.

Enfin, le cabinet EA Avocat dispense des formations à destination des professionnels de santé et établissements de soins en matière de responsabilité médicale, de devoir d’information, d’obligation de signalements dans le cadre de la maltraitance…

N’hésitez pas à contacter le cabinet EA Avocat de Me Emilie Amarine, nous pourrons ainsi faire le point sur votre dossier et mettre en œuvre des stratégies juridiques sur mesure.

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