(Note sous Cass., 1re civ., 1er juillet 2020, n° 19-17173) (Dictionnaire permanent, Santé, bioéthique, biotechnologie, no 317, septembre 2020, p.14) :
Note de V. Maleville « La faute déontologique se distingue de la faute civile ». La responsabilité civile du médecin qui a réalisé un diagnostic sans avoir interrogé et informé lui-même sa patiente peut ne pas être retenue alors même que cet agissement constitue une faute déontologique sanctionnée par l’instance ordinale compétente.