(Note sous CE., 3 juillet 2020, n°428469) (Gazette du palais, septembre 2020, n°31, p.36) :
Note de S. Seroc « La plainte d’un conseil départemental de l’Ordre des médecins, s’associant à celle d’un particulier, constitue une plainte qui lui est propre ».
Dans un arrêt en date du 3 juillet 2020, le Conseil d’Etat indique qu’aux termes des articles L. 4123-2 et R. 4126-1 du code de la santé publique, le conseil départemental de l’ordre des médecins qui s’associe à la plainte d’un particulier forme une plainte qui lui est propre.