(Note sous Cass., 2ème civ., 25 juin 2020, n°19-15642) (Revue générale du droit des assurances, septembre 2020, n°117, p.38) :
Note de J. Kullmann « Renonciation, par avance, au secret médical et opposition des ayants droit à la levée de ce secret, sans motif légitime : l’assureur dispensé d’exécuter son engagement ».
Dans le cadre d’un contrat d’assurance garantissant le risque décès, les ayants droit de l’assuré s’opposent à la communication du certificat médical indiquant les causes du décès, empêchant l’assureur de rapporter la preuve d’une éventuelle fausse déclaration.
La Cour de cassation, dans un arrêt en date du 25 juin 2020, retient que l’assureur est dispensé d’exécuter son engagement en relevant, d’une part, que le contrat d’assurance contient une clause subordonnant le règlement à la production d’un certificat médical indiquant la cause du décès et par laquelle l’assuré a renoncé par avance au secret médical relatif à ce document, et d’autre part, que les ayants droit de l’assuré s’opposent à la levée du secret médical sans motif légitime.